NoCopy.net

LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Article 200.1 du Code général des impôts: com ... Article L. 311-7 du Code du travail : comment ... >>


Partager

Article 226-10 du Nouveau Code pénal: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 226-10 du Nouveau Code pénal: commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 226-10 du Nouveau Code pénal: commentaire
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
Article 226-10 du Nouveau Code pénal: commentaire



« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende...«




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 568 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Article 226-10 du Nouveau Code pénal: commentaire" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit