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Article 227 - 3 Alinéa 1 - Nouveau code pénal : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 227 - 3 Alinéa 1 - Nouveau code pénal : commentaire



Publié le : 2/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 227 - 3 Alinéa 1 - Nouveau code pénal : commentaire
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« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du Livre Ier du Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. «




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