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Article 227-5 du Nouveau Code pénal: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 227-5 du Nouveau Code pénal: commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 227-5 du Nouveau Code pénal: commentaire
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« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende. «




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