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Article 227-24 du nouveau Code pénal : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 227-24 du nouveau Code pénal : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 227-24 du nouveau Code pénal : commentaire
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« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire le commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. «




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