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Article 228 du Code civil : commentaire

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Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 228 du Code civil : commentaire
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« La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

Ce délai prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas en état de grossesse. «




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