Article L 230-1 du Code des assurances: commentaire

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Article L 230-1 du Code des assurances: commentaire

Droit

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L 230-1 du Code des assurances: commentaire
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« Conformément à l'article 366 bis du Code rural, la demande de visa du permis de chasser présentée annuellement au préfet ou au maire doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise d'assurance, permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. «




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