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Article L. 231-2 du Code de la construction : commentaire

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Article L. 231-2 du Code de la construction : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 231-2 du Code de la construction : commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :...

j) la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître d'ouvrage en référence de l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

k) les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat. «




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