Article L. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation: commentaire

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Article L. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation: commentaire

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« L'obligation instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261 10 de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur. «




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