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Article L. 231-5 du Code des communes : commentaire

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Article L. 231-5 du Code des communes : commentaire

Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 231-5 du Code des communes : commentaire
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« Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :

a) des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieudans les formes prévues au Code général des impôts, à savoir :

3° le produit de la taxe de balayage. «

Article L. 231-13:

« Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal. Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. «




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