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Article R. 241 du Code de la route : commentaire

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Article R. 241 du Code de la route : commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Toute personne qui aura mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans avoir obtenu les autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ou sans avoir satisfait aux obligations de visite technique conformément aux articles R. 117-1 à R. 122.«




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