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Article L. 241-10, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 241-10, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire



Publié le : 2/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 241-10, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire
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« Sans préjudice des droits du salarié concerné aux prestations correspondantes de Sécurité sociale, la rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales d'assurance sociale, d'accident du travail et d'allocations famiilliales lorsque celle-ci est employée effectivement à leur domicile et pour leur service personnel, par :

a) Des personnes vivant seules et des couples vivant indépendamment des autres membres de leur famille sous réserve de satisfaire à une condition d'âge fixée par décret... «




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