Article L 242-1 du Code des assurances : commentaire

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Article L 242-1 du Code des assurances : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L 242-1 du Code des assurances : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L 242-1 du Code des assurances : commentaire
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« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandatairedu propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1,les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. «




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