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Article R. 243-17 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article R. 243-17 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 6/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article R. 243-17 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Article R. 243-17 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



« Tout particulier employant des particuliers à son service est tenu de produire à l'appui des cotisations dont il est redevable, une déclaration nominative faisant apparaître la durée de l'activité exercée au cours du trimestre civil antérieur, ainsi que le montant des cotisations forfaitaires correspondantes ou, lorsqu'il ne s'agit pas de cotisations forfaitaires, l'assiette et le montant des cotisations. «




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