Article L. 251-7 du Code de la construction et de l'habitation (commentaire)

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Article L. 251-7 du Code de la construction et de l'habitation (commentaire)

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 251-7 du Code de la construction et de l'habitation (commentaire)



Publié le : 29/7/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 251-7 du Code de la construction et de l'habitation (commentaire)
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Article L. 251-7 du Code de la construction et de l'habitation (commentaire)



 

 

« Si, pendant la durée du bail, les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre des parties, être prononcée par décision judiciaire qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues. «





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