Article 254 du Code civil : commentaire

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 254 du Code civil : commentaire
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« Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'article 233 (divorce demandé par l'un accepté par l'autre) ou de l'ordonnance de non conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfantsjusqu à ladate à laquelle le jugement prend force de chose jugée. «




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