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Article 254 du Code pénal relatifau détournements de pièces par le notaire : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 254 du Code pénal relatifau détournements de pièces par le notaire : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 254 du Code pénal relatifau détournements de pièces par le notaire : commentaire
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Article 254 du Code pénal relatifau détournements de pièces par le notaire : commentaire



« Quant aux soustractions, destructions, enlèvements de pièces ou de procédures criminelles ou d'autres papiers, registres, actes et effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 500Fà 15000F.«




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