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Article 261,7,1°, d) du Code général de Impôts: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 261,7,1°, d) du Code général de Impôts: commentaire



Publié le : 2/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 261,7,1°, d) du Code général de Impôts: commentaire
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« Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions

ci-après :

- l'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;

- l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;

- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports. «




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