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Article 261 du Code pénal : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 261 du Code pénal : commentaire



Publié le : 2/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 261 du Code pénal : commentaire
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Article 261 du Code pénal : commentaire



« Sans préjudice de l'application des peines plus graves, sera punie d'une amende de 750 F à 20 000 F, toute personne qui, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et, hors les cas où la réglementation en vigueur l'autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt, n'aura pas pris le nom patronymique qui est légalement le sien. «




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