Article 264 du Code civil : commentaire

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Article 264 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 264 du Code civil : commentaire
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« A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom.

Toutefois, dans les cas prévus aux articles 237 et 238 (divorce pour rupture de la vie commune), la femme a le droit de conserver l'usage du nom du mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci.

Dans les autres cas, lafemme pourra conserver l'usage du nom du mari soitavec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle ou pour les enfants. «




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