Article 270 du Code civil : commenatire

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Article 270 du Code civil : commenatire

Droit

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 270 du Code civil : commenatire
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« Sauf lorsqu'il (le divorce) est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, (...) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. «




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