Article 273 du Code civil: commentaire

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Droit

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 273 du Code civil: commentaire
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« La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée même en casde changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. «




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