Article 294 du Code rural : commentaire

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Article 294 du Code rural : commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 294 du Code rural : commentaire
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« Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées... «

Article 2 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 :

« Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais... «




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