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Article 302 septies du Code général des impôts : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 302 septies du Code général des impôts : commentaire



Publié le : 6/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 302 septies du Code général des impôts : commentaire
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« L'option pour les régimes simplifiés de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires et d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année ; si elle est formulée au début de la seconde année d'une période biennale, le forfait est établi pour un an.

Les entreprises nouvelles disposent d'un délai de trois mois à compter de la date du début de leur activité pour exercer cette option. Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d'imposition du bénéfice et du chiffre d'affaires réels. «




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