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Article 305 du Code pénal : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 305 du Code pénal : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 305 du Code pénal : commentaire
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Article 305 du Code pénal : commentaire



« Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, menacé d'une atteinte aux personnes constituant une infraction que la loi réprime d'une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement, sera, dans le cas où la menace aura été faite avec ordre de remplir une condition, puni d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 1 500 à 20000F...«




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