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Article 310 du Code civil : commentaire

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Article 310 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 310 du Code civil : commentaire
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« Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se recon

naît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. «

La France a signé avec certains pays des conventions destinées à déterminer les tribunaux compétentset les lois applicables en cas de divorce entre un Français et un ressortissant de ce pays (convention francomarocaine du 10 août 1981, convention franco-polonaise du 5 avril 1967, convention franco-yougoslave du 18 mai 1971).




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