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Article L. 311-102° du Code dela consommation: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 311-102° du Code dela consommation: commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 311-102° du Code dela consommation: commentaire
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« L'offre préalable précise le montant du crédit, et, éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l'objet et les modalités du contrat, y compris, le cas échéant, les conditions d'une assurance ainsi que le coût total ventilé du crédit. «




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