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Article L. 311-25 du code de la consommation: commentaire

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Article L. 311-25 du code de la consommation: commentaire

Droit

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 311-25 du code de la consommation: commentaire
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« Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° si le prêteur n'a pas, dans le délai de 7 jours informé le vendeur de l'attribution du crédit :

2° si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Dans les deux cas, le vendeur doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur auraitversé d'avance sur le prix. «




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