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Article R. 311-5 du Code de la construction : commentaire

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Article R. 311-5 du Code de la construction : commentaire

Droit

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Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Les primes prévus à l'article R. 311-1 peuvent être attribuées aux personnes qui entreprennent des travaux ayant pour objet soit la construction ou l'extension de logements, soit la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation. Le montant des primes est égal au montant des surfaces habitables construites ou aménagées. «




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