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Article L 311-4 du Code du travail : commentaire

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Article L 311-4 du Code du travail : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L 311-4 du Code du travail : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L 311-4 du Code du travail : commentaire
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«... Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique une insertion d'offre d'emploi ou d'offre de travaux à domicile comportant :

... 2) des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments ci-après: l'existence, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail... «




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