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Article L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 6/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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« Par membre de la famille on entend :

1° Le conjoint de l'assuré...

2° Jusqu'à un âge limite les enfants non salariés à la charge de l'assuré ou de son conjoint...

3° Jusqu'à des âges limite et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État :

a) les enfants placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le Code du travail ;

b) les enfants qui poursuivent leurs études ;

c) les enfants qui, par suite d'infirmité ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité salariée ;

4° L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au 3e degré ou l'allié au même degré de l'assuré social qui vit sous le toit de celui-ci... «




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