Article L.314-3 du Code forestier : commentaire

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Article L.314-3 du Code forestier : commentaire

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Publié le : 5/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts à défricher.

Lorsque le défrichement a pour objet la réalisation d'une opération d'urbanisme, l'assiette de la taxe est constituée par la surface des terrains boisés inclus dans le périmètre de l'opération quelle que soit l'ampleur des défrichements qui y sont autorisés... «




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