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Article R. 315-9 du Code de l'urbanisine

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Article R. 315-9 du Code de l'urbanisine

Droit

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Publié le : 29/7/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« S'il en est prévu un, le cahier des charges du lotissement est joint, pour information, au dossier présenté à l'appui de la demande. Ce document contractuel, ainsi que les statuts de l'association syndicale, ne sont pas soumis à l'approbation de l'autorité compétente. «



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