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Article R. 315-6 du Code de l'urbanisme : commentaire

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Article R. 315-6 du Code de l'urbanisme : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article R. 315-6 du Code de l'urbanisme : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Dans le cas où des équipements communs sont prévus, le dossier de la demande est (...) complété par les pièces suivantes :

a) l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion, l'entretien des terrains et équipements communs...

b) les statuts de l'association syndicale comprenant au moins les dispositions énumérées à l'article R. 315-8... «




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