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Article 319 du Code pénal: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 319 du Code pénal: commentaire



Publié le : 1/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 319 du Code pénal: commentaire
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Article 319 du Code pénal: commentaire



« Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 000 F à 30 000 F. «





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