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Article 319 du Code pénal : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 319 du Code pénal : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 319 du Code pénal : commentaire
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Article 319 du Code pénal : commentaire



« Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, et d'une amende. «




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