Article L. 321-2 du Code du travail (extrait): commentaire

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Article L. 321-2 du Code du travail (extrait): commentaire

Droit

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Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 321-2 du Code du travail (extrait): commentaire
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«... Les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus:

2° Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix sur une même période de trente jours :

a) De réunir et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conformément à l'article L. 321-3 ;

b) De notifier les licenciements envisagés à l'autorité administrativecompétentedans les conditions prévues à l'article L. 321-7... «




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