Article 324 delaloi du 24juillet 1966 : commentaire

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« En cas de dissolution anticipéede la so-ciété, non provoquéepar une fusion ou par une scission> l'assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer. «




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