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Article 328 du Code pénal : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 328 du Code pénal : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 328 du Code pénal : commentaire
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« Il n'y a ni crime, ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. «




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