Article R. 329 - 73 code du travail: commentaire

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Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Lorsque la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel estime qu'un travailleur handicapé peut être dirigé vers une activité indépendante, une subvention d'installation peut lui être attribuée en vue de l'achat et de l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.

Le montant et les conditions d'attribution de cette subvention sont fixés pardécret. «




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