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Article L.331-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L.331-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 2/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L.331-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Article L.331-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



« L'assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, ainsi que les frais d'examens prescrits en application de l'article L.154, de l'article L.156 et du deuxième alinéa de l'article L. 164 du Code de la santé publique.

Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse. «




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