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Article L. 331-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 331-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 331-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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« Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines... «




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