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Article 351, alinéa 1, du Code civil : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 351, alinéa 1, du Code civil : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 351, alinéa 1, du Code civil : commentaire
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Article 351, alinéa 1, du Code civil : commentaire



« Le placement en vu de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille del'État ou d'un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire. «




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