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Article R. 351-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article R. 351-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article R. 351-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Article R. 351-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte :

1) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ;

2) de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date ;

3) du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension.




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