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Article R.351-34 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article R.351-34 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article R.351-34 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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« Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations dans le ressort de laquelle se trouve le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêtés du ministre chargé de la Sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R.351.22.

Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle du lieu de travail. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation. «




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