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Article L. 351-25 du Code du travail : commentaire

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Article L. 351-25 du Code du travail : commentaire

Droit

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 351-25 du Code du travail : commentaire
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« Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiquédans l'établissementen deçà de la durée légale,bénéficient, dans des conditionsfixéespar décret en Conseil d'État, d'une allocation spécifique à la charge de l'État. «




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