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Article R. 351-27 du Code du travail : commentaire

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Article R. 351-27 du Code du travail : commentaire

Droit

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article R. 351-27 du Code du travail : commentaire
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« Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application de l'article L. 351-16 les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent de manière permanente, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur réinsertion professionnelle.

L'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi est apprécié notamment lors de l'admission à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 ainsi que lors du renouvellement des allocations mentionnées aux articles L. 351-9 et L.351-10. «




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