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Article R. 351-3, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article R. 351-3, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article R. 351-3, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Article R. 351-3, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire




« Les termes "durées d'assurance" et "périodes d'assurance" figurant à l'article L. 351-1 désignent :

1° Les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoire. «




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