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Article 353 alinéa 1du code civil: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 353 alinéa 1du code civil: commentaire



Publié le : 5/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 353 alinéa 1du code civil: commentaire
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Article 353 alinéa 1du code civil: commentaire



« L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. «




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