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Article R.361-13 du Code des communes : commentaire

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Article R.361-13 du Code des communes : commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :

- si le décès a eu lieu en France, vingt quatre heures au moins et 6 jours au plus après le décès ; 

- si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, 6 jours au plus après l'entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces délais.

De même, des dérogations peuvent être accordées par le maire. «




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