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Article L. 361-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 361-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 361-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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« L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement dès son décès d'un capital égal à un multiple du gain journalierde base tel qu'il est défini à l'article L. 323-4. «




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